CGV


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1-       OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques et les modalités de vente (commande, livraison…)  entre Pierre-Alain GADEA Broc By V ou  « le vendeur ») et son « client » lors des achats de « produits » de décoration et d’ameublement d’intérieur ou d’extérieur de maison  effectués à distance sur le site de vente en ligne www.broc-by-v.com ( dit « le site »), par l’Entreprise Individuelle Pierre-Alain GADEA Broc By V, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare 509 397 014 R.C.S., dont le siège est situé 32 route de Chazier 69640 LACENAS.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes les ventes conclues en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, elles sont accessibles à tout moment sur www.broc-by-v.com et peuvent faire l’objet de modification sans que le Client soit préalablement informé.

Elles sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée  de leur mise en ligne.

Le Client est entendu comme une personne physique majeure, ayant la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivant du Code Civil et  procédant à des achats à titre privé de Produits via le Site, à l’exclusion de toute personne physique ou morale effectuant des achats au titre de son activité professionnelle.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Le Vendeur considère qu'en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité, et  les accepte sans réserve.

Le Vendeur informe son Client, qu’il a déclaré conformément à la loi, l’existence de son fichier de données clients/ prospects auprès de la CNIL sous le numéro 1928392Vo le 09 Février 2016.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

 

2-       LES PRODUITS

 

Pierre-Alain GADEA propose à la vente via le Site www.broc-by-v.com des produits d’ameublement et de décoration intérieur ou extérieur. Le vendeur est libre de sa sélection de Produits mis à la vente et les Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Beaucoup de produits sont des objets chinés, vintage, et sont par conséquent d’occasion, présentant des petits défauts. Le Client en est informé autant que possible par la description de l’objet et les photos illustrant le dit objet.

Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que le Vendeur mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par le Vendeur, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles,www.broc-by-v.com informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

  •   soit, s’il le souhaite, d’être livré par le Vendeur d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
  •   soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de trente jours suivant le paiement du produit.

 


Les Produits mis en vente sur le Site sont accompagnées de photographies et texte donnant des informations telles que leurs dimensions. Le Vendeur s’efforce  ainsi d'offrir à ses  Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de ces  informations.
Des variations minimes, notamment de couleur, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par ses Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations consultables sur le Site, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

Les photographies illustrant les Produits présentés ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse cependant garantir le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site.

Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le Vendeur via la rubrique Nous contacter et le formulaire de contact mis à sa disposition ou bien par l’email brocbyv@gmail.com où le Vendeur s’efforcera de répondre aux demandes du Client.

Les Produits sont proposés à la vente exclusivement  en France métropolitaine.

Pour les envois en Corse, sur le Territoire de L’union Européenne ou à l’international, le Vendeur demande à son Client de se rapprocher de lui afin de convenir de la  meilleure solution pour le transport du Produit, la seule loi opposable étant la loi française.

 

3-       PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « ACHETER ». Le Panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :

  1.                     Récapitulatif de la commande:

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, choisir de modifier des quantités ou des couleurs,  ou supprimer des Produits

  1.                     Livraison :

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait de donner des informations valides telles qu’adresse de livraison, coordonnées téléphoniques et électroniques (mail) valides et ce pour le bon déroulement de la livraison.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

  1.                     Paiement :

-          Par Paypal : Vous devez avoir un compte Paypal.

pour tout autre moyen de paiement merci de nous contacter

  •      Validation du paiement :
  1.                     Confirmation :

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux clients non professionnels.  

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de www.broc-by-v.com confirmation envoyé par  à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par www.broc-by-v.com lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et www.broc-by-v.com.

 

4-       PRIX

 

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros (€), s’entendent toutes taxes comprises et sont valables uniquement en France Métropolitaine à l’exclusion de la Corse.

Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et de préparation de la commande qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison seront affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site.

Le Client ne peut se prévaloir des prix pratiqués sur le Site pour demander un alignement des prix en magasin et inversement.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

 

5-       CONDITION DE PAIEMENT

  1.           MODALITÉS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables uniquement en Euros (€)  en totalité par le Client.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants 

-          Par Paypal : Vous devez avoir un compte Paypal.

-         Pour tout autre moyen de paiement merci de contacter www.broc-by-v.com

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

 

2.        INCIDENT DE PAIEMENT

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

 

 

6-       DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que le Vendeur mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par le Vendeur, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles,www.broc-by-v.com  informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

  •   soit, s’il le souhaite, d’être livré par le Vendeur d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
  •   soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de trente jours suivant le paiement du produit.

 

7-       CONDITIONS DE LIVRAISON

 

7A. MODALITÉ DE LIVRAISON

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les Produits sont livrés sur le territoire français métropolitain, en rez-de-chaussée devant la porte à l’adresse de livraison que le Client à indiquée lors de sa commande.

Pour les colis volumineux, une solution de retrait au dépôt vous sera proposée, sinon la livraison sera effectuée par transporteur.

Pour les petits colis, la livraison sera effectuée par Colissimo ou Point Relais.

La livraison Colissimo concerne uniquement les produits peu volumineux (petits meubles et accessoires) en France Métropolitaine à l’exclusion de la Corse.

La livraison des produits s’effectue sous 3 à 5 jours au domicile du Client.

En cas d’absence du Client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client afin de lui indiquer le point de retrait où il pourra récupérer son colis sous présentation d’une pièce d’identité. 


7B. PRÉALABLEMENT À LA VALIDATION DE LA COMMANDE

Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

La livraison des produits n’inclut pas la prestation de montage si celle-ci est nécessaire.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

7C. DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à informer le Client des délais de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais convenus.

Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

7D. AVARIES

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

-          Contrôler l’état apparent du ou des colis.

-          Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.

-          Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur, manquants) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme.

Les tarifs de transports comprennent l’assurance du colis contre la perte ou l’avarie causée au Produit transporté à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si le Client a émis ses réserves sur le bon de livraison.

 

8-        RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Conformément à la loi  n°80336 du 12 Mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires).

Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par Marine Bigatin.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

9-       DROIT DE RETRACTATION

 

9A.  MODALITÉS DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le client dispose, conformément aux dispositions de l'article l 121–21 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner au vendeur à des fins d'échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le client aura procède à une commande sur mesure (notamment pour les commandes d’artisanats tels que plaids, coussins, et tout ce qui concerne le textile, tricot et crochet sur mesure). Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par le vendeur.

9B.  PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS

Le client devra faire valoir son droit de rétractation par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison…) pour une identification par le vendeur de sa commande, à l’adresse suivante :

GADEA Pierre-Alain 


32 route de Chazier 

69640 LACENAS

Le client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Le client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le client.

Le client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le client devra retourner les produits par ses propres moyens,

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les risques du transport.

 

9C.  ECHANGE, REMBOURSEMENT DES PRODUITS

 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.

-          ECHANGE DES PRODUITS

Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par le Vendeur que si la procédure de retour décrite à l’article 9b.  ci–dessus est dûment respectée.

Une fois le retour accepté par le Vendeur, la demande du Client est prise en charge. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits (sous 3 semaines si le produit est en stock et sous 12 semaines si le Vendeur doit le commander auprès de ses fournisseurs).

A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, le Vendeur l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.

-          REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client (Paypal, virement ou chèque).

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ou lors du retour du Produit nesera pas remboursé.

 

10-    GARANTIE

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

10A.  EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans la description des dits Produits. Le Client est prié dans ce cas de notifier au Transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les trois jours ouvrés après la réception du Colis, toutes les réserves sur le Produit (colis endommagé, ouvert, ou ne correspondant pas à la commande). Une description précise et détaillée des vices apparents ou de non-conformité sera faite par le Client, par courrier électronique à brocbyv@gmail.com dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur. Le Vendeur adressera un courrier notifiant son acceptation de retour. Les Produits doivent être retournés non ouverts et en parfait état de revente. Les Produits retournés ouverts, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.

Toute reprise accordée par le Vendeur dans le cadre d’un vice apparent ou de non-conformité permettra au Client d’obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits à l’exclusion de toute autre indemnités et intérêts. Les frais d’envoi et de retours des Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé. Le Client assumera tout risque lié à l’expédition de retour. Le Vendeur n’acceptera pas les colis en port dû.

 

10B. EN CAS DE VICE CACHÉ

 

Selon l’article 1641 et suivants du Code Civil, « le Vendeur est tenu de la Garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais au Vendeur.

Il sera demandé au Client de tenir le Produit à disposition du Vendeur afin que celui-ci puisse expertiser les vices.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas bénéficier d’un remplacement ou d’une réparation, le Remboursement sera effectué selon les conditions décrites dans l’article 9.

Le Client devra impérativement présenter au Vendeur la facture d’achat correspondant à la transaction.

 

11-    TRANSFERT DE PROPRIETE

 

 

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

12-    RESPONSABILITES

 

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

13-     LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

 

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, le Vendeur procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par le Vendeur et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

Le Vendeur  protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Le Vendeur informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro1928392Vo du 09 Février 2016.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut soitnous envoyer un mail brocbyv@gmail.com soit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

GADEA Pierre-Alain 

32 route de Chazier 

69640 LACENAS

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également au Vendeur de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par Broc By V et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

14-    PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….) est la propriété de Pierre-Alain GADEA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Pierre-Alain GADEA

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Pierre-Alain GADEA est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature.

Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

 

15-     UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

16  – DIVISIBILITE DES CLAUSES

 

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

17-     LANGUE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français et notamment du Tribunal de Commerce de Lyon.

 

18-    MENTIONS LEGALES

Ces Conditions Générales de Vente concernent le site www.broc-by-v.com

Immatriculation au RCS, numéro Date d'immatriculation

509 397 014 R.C.S. Villefranche-Tarare 25/03/2019

GADEA Pierre-Alain
32 Route de Chazier 69640 Lacenas

Email du vendeur : brocbyv@gmail.com

Portable : 06.50.35.11.53